Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 portant modification de l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés

1 version · 1964-06-19
1970-01-02
Art.14 de la loi 29.08.51/sur la réforme des pensions — versión orig
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