Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 portant modification de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.