Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 juillet 1964 concernant l'application du règlement No 19/1962 de la Communauté Européenne à la récolte des céréales de 1964
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· 1964-07-06
1970-01-02
Règlement CEE 19/1962-Récolte des céréales 1964
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Texte à cette date