Règlement grand-ducal du 2 septembre 1964 relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d'échange à la frontière germano-luxembourgeoise, signé à Bonn, le 16 février 1962, et approuvé par la loi du 5 août 1963, notamment les articles 1^er et 4 de cet Accord;

Vu l'arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en date du 9 juin 1964;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons;

Art. 1^er.

Lorsque, en application de l'arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en date du 9 juin 1964, les contrôles des trains de voyageurs ont lieu en cours de route sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à ces contrôles sont applicables dans la zone prévue par ledit arrangement, telles qu'elles sont applicables dans la commune luxembourgeoise de Mertert.

Les infractions auxdites prescriptions commises sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne sont réputées commises sur le territoire de la commune de Mertert.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Betzdorf, le 2 septembre 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre du Trésor,Ministre de la Justice,Pierre Werner