Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17 et 18 de l’arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc ;

Vu l’article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 14 de Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite, est abrrégé et remplacé comme suit :

Art. 14.

Peuvent être admis au concours

1) de brigadier de police et de brigadier-chef de police :

les agents de police ayant au moins cinq années de service dans la police ;

2) d’inspecteur de police et de commissaire de police :

les brigadiers-chefs de police dans l’ordre des groupes successivement reçus au concours sub 1 ci-dessus.

Art. 2.

L’article 17 alinéa 1^er du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifié comme suit :

Art. 17.

Les examens prévus à l’article 14 ci-dessus auront lieu devant des commissions composées de trois membres effectifs et de deux membres suppléants à désigner par le Ministre de la Force Armée, lequel fixera également la date des sessions. Le directeur de la police fera partie de ces commissions.

Art. 3.

La deuxième ligne de l’article 18 du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifiée comme suit :

a) pour l’emploi d’inspecteur de police et de commissaire de police.

Art. 4.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach

Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1964 Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier