Règlement grand-ducal du 10 novembre 1964 portant abrogation des articles 1 et 2 du règlement d'administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche, tels qu'ils ont été modifiés et complétés par l'arrêté grand-ducal du 1er décembre 1956

Type Reglement Grand Ducal
Publication 1964-11-10
État En vigueur
Département MI
Source Legilux
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Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement d'administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche, tels qu'ils ont été modifiés et complétés par l'arrêté grand-ducal du 1er décembre 1956;

Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 1 et 2 du règlement d'administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche ainsi que l'arrêté grand-ducal du 1er décembre 1956 modifiant et complétant l'art. 1er, alinéa d), du prédit règlement d'administration publique sont abrogés.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 1964.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,Henry Cravatte

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