Règlement grand-ducal du 25 novembre 1964 relatif à la création à la frontière belgo-luxembourgeoise de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise ainsi que le Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961 et approuvés par la loi du 17 août 1963, notamment les articles 1^er et 4 de la Convention précitée;

Vu l'arrangement conclu entre le Ministre du Trésor et de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg et le Ministre, Adjoint aux Finances du Royaume de Belgique, relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Gaichel et à Pétange et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en dates des 28 septembre 1964 et 1^er octobre 1964;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

Lorsque, en application de l'arrangement conclu entre le Ministre du Trésor et de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg et le Ministre, Adjoint aux Finances du Royaume de Belgique, relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Gaichel et à Pétange et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en dates des 28 septembre 1964 et 1^er octobre 1964, les contrôles sont exercés sur le territoire du Royaume de Belgique, les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à ces contrôles sont applicables dans la zone prévue par ledit arrangement, telles qu'elles sont applicables dans la commune luxembourgeoise de Hobscheid quant au bureau de Gaichel et dans la commune luxembourgeoise de Pétange quant au bureau de Pétange.

Les infractions aux dites prescriptions, commises sur le territoire du Royaume de Belgique, sont réputées commises sur le territoire des communes de Hobscheid et de Pétange.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,Ministre de la Justice,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 25 novembre 1964Jean