Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 6 janvier 1965 portant abrogation de l'arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953 réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du Grand-Duché de Luxembourg et le transport d'appareils photographiques et cinématographiques à bord d'aéronefs

1 version · 1965-01-06
1970-01-02
Prise de vues aériennes
version originale Texte à cette date