Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 ayant pour objet d'autoriser la caisse de maladie des professions indépendantes à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations
1 version
· 1965-03-24
1970-01-02
Assurance maladie des professions indépendantes
version originale
Texte à cette date