Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 ayant pour objet d'autoriser la caisse de maladie des professions indépendantes à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations

1 version · 1965-03-24
1970-01-02
Assurance maladie des professions indépendantes
version originale Texte à cette date