Règlement grand-ducal du 14 avril 1965 modifiant les prix maxima du beurre

Nous JEAN, par la grce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le Règlement N° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le Règlement N° 45/65/CEE du Conseil, du 29 mars 1965, modifiant la date du début de la campagne laitière 1965/1966;

Vu le Règlement N°46/65/CEE du Conseil, du 29 mars 1965, concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne 1965/1966;

Vu le règlement grand-ducal du 25 novembre 1964 fixant les prix maxima du beurre;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1965 modifiant les prix maxima du beurre;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les prix de vente fixés pour les différentes qualités de beurre par le règlement grand-ducal du 25 novembre 1964 sont remplacés par les prix maxima suivants par kg:

prix au détaillant

prix au consommateur

fr. 87,-

fr. 94,-

fr. 83,-

fr. 90,-

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 14 avril 1965Jean