Règlement grand-ducal du 26 mai 1965 concernant l'application du règlement No 17 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.