LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 juillet 1965 concernant l'application du règlement No 19/1962 de la Communauté Economique Européenne à la récolte des céréales de 1965
1 version
· 1965-07-14
1970-01-02
Règlement CEE récolte
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Texte à cette date