Règlement grand-ducal du 7 septembre 1965 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques modifiée et complétée par celle du 2 mars 1963;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par ceux du 23 décembre 1955, du 29 juin 1956, du 31 décembre 1956, du 25 juin 1957, du 27 décembre 1957, du 5 mars 1958, du 25 septembre 1959, du 30 avril 1960, du 28 juillet 1960, et du 24 novembre 1960 ainsi que par les règlements grand-ducaux du 24 avril 1962, du 7 mai 1963 du 23 juillet 1963, du 11 avril 1964, du 26 mars 1965 et du 25 juin 1965;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Trésor, de Notre Ministre de l´Intérieur et de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les deux derniers alinéas de l´article 74 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

« Sous réserve des dispositions qui précèdent, nul ne peut conduire sur la voie publique, s´il n´est âgé de 18 ans au moins :

un motocycle; un véhicule automoteur destiné au transport de personnes et comprenant moins de 10 places assises entières, y compris la place du conducteur; un véhicule automoteur destiné au transport de choses et dont le poids total maximum autorisé est égal ou inférieur à 3.500 kg; un tracteur industriel d´un poids propre égal ou inférieur à 3.500 kg; un tracteur agricole; une machine automotrice d´un poids propre supérieur à 400 kg.

Le minimum d´âge est fixé à 21 ans pour la conduite:

d´un taxi ou d´une voiture de location; d´un véhicule automoteur destiné au transport de choses et dont le poids total maximum autorisé est supérieur à 3.500 kg; d´un tracteur industriel d´un poids propre supérieur à 3.500 kg; d´un autobus ou d´un autocar. »

Art. 2.

Les paragraphes A et B de l´article 76 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

« Catégorie B

Véhicules automoteurs destinés au transport de personnes et comportant moins de 10 places assises entières, y compris la place du conducteur, sous réserve des prescriptions de l´article 86; véhicules automoteurs destinés au transport de choses et ayant un poids total maximum autorisé égal ou inférieur à 3.500 kg; machines automotrices d´un poids propre supérieur à 400 kg; tracteurs industriels d´un poids propre égal ou inférieur à 3.500 kg.

Ce permis est également valable pour les catégories A3, A4 et F, ainsi que pour une remorque dont le poids total maximum autorisé ne dépasse pas 750 kg.

Catégorie C.

Véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont le poids total maximum autorisé est supérieur à 3.500 kg, sous réserve des prescriptions de l´article 86; tracteurs industriels d´un poids propre supérieur à 3.500 kg.

Ce permis est également valable pour les catégories A3, A4, B et F, ainsi que pour une remorque dont le poids total maximum autorisé ne dépasse pas 750 kg. »

Art. 3.

Nos Ministres des Transports, des Travaux Publics, des Affaires Etrangères, de la Justice, du Trésor, de l´Intérieur et de la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et des Travaux Publics, Albert Bousser

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Justice et du Trésor, Pierre Werner

Pour le Ministre de l´Intérieur, le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, Antoine Krier

Pour le Ministre de la Force Armée, le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 7 septembre 1965 Jean