Règlement grand-ducal du 3 novembre 1965 relatif à la création à la frontière germano-luxembourgeoise d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d'échange à la frontière germano-luxembourgeoise, signé à Bonn le 16 février 1962 et approuvé par la loi du 5 août 1963, et notamment les articles 1^er et 4 de cet accord;

Vu l'arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en date des 28 mai et 4 juin 1965;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Lorsque, en application de l'arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en date des 28 mai et 4 juin 1965, les contrôles sont exercés sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à ces contrôles sont applicables dans la zone prévue par ledit arrangement, telles qu'elles sont applicables dans la commune luxembourgeoise de Putscheid, quant au bureau installé sur la route de Stolzembourg à Keppeshausen.

Les infractions aux dites prescriptions commises sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne, sont réputées commises sur le territoire de la commune de Putscheid.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Trésor, Ministre de la Justice,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 3 novembre 1965Jean