Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 précisant le mode de désignation, par le collège des syndics de l'association de remembrement, de trois délégués à la commission locale et déterminant le fonctionnement de ladite commission

1 version · 1965-12-14
1970-01-02
Association syndical de remembrement
version originale Texte à cette date