Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 servant de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944

1 version · 1965-12-14
1970-01-02
Base de calcul des indemnités pour dommages corporels — versión orig
version originale Texte à cette date