Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 modifiant l'avis de l'Office des Prix du 19 février 1958 concernant les tarifs maxima pour la location des films et les tarifs d'entrée des cinémas

1 version · 1965-12-14
1970-01-02
Tarif pour la location des films
version originale Texte à cette date