Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 portant nouvelle fixation de l'abattement à la base sur les cotisations à verser à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés

1 version · 1965-12-22
1970-01-02
Fixation de l'abattement
version originale Texte à cette date