Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant la retenue d'un complément d'impôts des Etats-Unis sur les dividendes de sociétés des Etats-Unis

1 version · 1966-04-08
1970-01-02
Complément d'impôts des Etats-Unis
version originale Texte à cette date