Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 portant déclaration d'obligation générale d'un accord intervenu le 1er février 1966 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part en ce qui concerne la fixation, dans le secteur du bâtiment, des samedis fériés pendant la période du 1er mars 1966 au 28 février 1967

1 version · 1966-05-03
1970-01-02
Accord/Entrepreneurs-Commission syndicale
version originale Texte à cette date