LegalizeRèglement grand-ducal du 6 mai 1966 précisant les conditions sous lesquelles l'accident survenu à l'occasion d'une permission de sortir donnera lieu à indemnisation
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 22 alinéa 4 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'accident de trajet survenu aux militaires de l'armée à l'occasion d'une permission de sortir n'impliquant pas de destination précise donne lieu à indemnisation s'il se situe au parcours effectué dans le rayon de circulation autorisé:
entre l'installation militaire ou tout autre lieu de service au sens de l'article 22 al. 3 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963, et le lieu où le parcours est interrompu dans un intérêt privé;
entre le lieu où l'activité privée du militaire a pris fin et l'installation militaire ou tout autre lieu de service au sens de l'article 22 al. 3 de la prédite loi du 23 juillet 1952, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963.
Art. 2.
Nos Ministres de la Force Armée et du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera pulié au Mémorial.
Le Ministre de la Force Armée,Marcel FischbachLe Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,Antoine Krier
Château de Berg, le 6 mai 1966.Jean
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