Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 modifiant l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 octobre 1964