Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 juillet 1966 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du règlement royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures

1 version · 1966-07-22
1970-01-02
Exécution de la loi sur les poids et mesures
version originale Texte à cette date