Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 12 octobre 1966 complétant l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 concernant l'élection des délégués-assurés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du Conseil arbitral ou du Conseil supérieur des assurances sociales