Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 mars 1967 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation d'un règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947 et 28 novembre 1959

1 version · 1967-03-04
1970-01-02
Entrepôt public des douanes à Ettelbruck
version originale Texte à cette date