LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.