LegalizeRèglement grand-ducal du 22 juin 1967 déterminant les attributions ainsi que les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'administration des services techniques de l'agriculture
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi du 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Chapitre 1er. - Attributions
Art. 1er.
I.
Dans la section du génie rural:
Le service des améliorations structurelles a notamment pour mission: l'adaptation et l'amélioration des conditions de production et d'exploitation; le remembrement des biens ruraux; l'étude technique et économique des projets d'améliorations foncières et de constructions rurales; les problèmes dérivant du machinisme en agriculture; la mise en oeuvre de la politique de structure agricole; les obligations dérivant de la coordination des politiques de structure agricole dans le cadre du marché commun.
Le service d'inspection des bureaux circonscriptionnaires coordonne et supervise notamment l'activité des bureaux circonscriptionnaires qui sont chargés de l'élaboration de projets, de l'exécution et de la surveillance des travaux permanents du génie rural ainsi que de l'étude et du règlement des problèmes s'y rattachant.
Le service de la météorologie et de l'hydrologie a notamment pour attribution: l'étude de la climatologie générale et particulière du pays; le collationnement et la diffusion des observations; la liaison avec les organismes météorologiques internationaux; l'étude du régime des eaux superficielles et souterraines dans les différents bassins hydrographiques; l'étude et l'interprétation des données en vue de leurs applications à l'agriculture et aux autres secteurs économiques; la publication de l'annuaire météorologique et hydrographique.
Les six bureaux circonscriptionnaires ont notamment les attributions suivantes:
la construction et l'entretien de chemins d'exploitation dans les champs et vignes; les permissions de voirie rurale; le curage, l'entretien, l'amélioration, l'épuration et la police des cours d'eau non navigables ni flottables ainsi que les permissions de cours d'eau; les stations d'épuration; l'amélioration du régime hydrologique des terres agricoles; l'assainissement des sols humides; l'irrigation; les projets de constructions rurales et d'équipements connexes; l'adduction d'eau dans les parcs à bétail; la constitution d'associations syndicales autorisées et libres ainsi que l'exécution des travaux afférents.
II.
Dans la section des services agronomiques:
Le service de la production animale a notamment pour mission de s'occuper de l'organisation et de l'orientation de l'élevage des animaux domestiques; de l'amélioration de la qualité des viandes; de la réglementation zootechnique; du contrôle des aptitudes et des performances des élevages bovin, porcin, ovin et avicole; de l'orientation et de la rationalisation de la production avicole; de l'adaptation de la réglementation aux besoins des échanges internationaux dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille.
Le service des laiteries a pour attributions de s'occuper des questions intéressant l'industrie laitière et notamment d'étudier les problèmes de l'économie laitière; de conseiller les laiteries dans les questions d'ordre technique et économique; de surveiller et de contrôler l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant le lait et les produits laitiers; de réunir la documentation économique et statistique en vue de l'orientation et de l'exécution de la politique laitière.
Le service de la production végétale est chargé notamment de l'amélioration et de l'orientation des productions végétales; de l'établissement de cartes de végétation des régions herbagères; d'essais culturaux; de la certification des semences et plants agricoles; de la réglementation en matière de commercialisation des semences et plants agricoles; de l'établissement de la liste officielle des variétés.
Le service de la protection des végétauxest chargé notamment de l'inspection sanitaire des végétaux et produits de végétaux; de l'inspection et de la désinfection des envois de végétaux et produits de végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux; de la délivrance de certificats phytosanitaires; de la diffusion des renseignements sur les maladies et ennemis des végétaux ainsi que sur l'emploi et le mode d'utilisation des pesticides à usage agricole; du développement de nouvelles méthodes de lutte; de l'homologation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.
Le service de l'horticulture a notamment pour mission: l'orientation et le développement de la production horticole; la standardisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes; la réglementation des échanges internationaux dans le secteur des fruits et légumes; le contrôle technique des pépinières d'arbres fruitiers; les questions relatives à l'apiculture et au petit jardinage.
Le service de la mutualité agricole a dans ses attributions les questions relevant du domaine de la coopération en agriculture et notamment la constitution des associations agricoles, le contrôle et la surveillance des dispositions légales, réglementaires et statutaires en la matière; il a également dans ses attributions l'organisation de la livraison des scories Thomas à l'agriculture luxembourgeoise et la tenue de la comptabilité afférente.
III.
Dans la division B:
Le service de chimie a pour mission d'effectuer le contrôle chimique de la composition et de la qualité des matières auxiliaires de l'agriculture telles que aliments de bétail et additifs y incorporés, engrais et amendements, pesticides et autres produits à usage agricole. Il contribue en outre au contrôle analytique des produits alcooliques et des dénaturants pour le compte de l'administration des contributions.
Le service de toxicologie s'occupe notamment du dépistage des substances résiduaires provenant de l'emploi des pesticides et de la recherche des produits toxiques en alimentation animale.
Le service de biochimie et de microbiologie est chargé du contrôle microscopique, microbiologique et biochimique de la qualité des semences, des céréales panifiables, des aliments de bétail et des additifs y incorporés, du lait et des produits laitiers et des produits de fermentation, et intervient par des recherches et des conseils auprès de l'industrie laitière et des distilleries.
Le service de pédologie effectue les analyses concernant les principes nutritifs et la structure physique et chimique des sols, émet des avis concernant la fumure et procède à des essais culturaux en vue de la fertilisation et est chargé de l'établissement des cartes pédologiques du pays.
Art. 2.
(1)
Les différents services sont gérés comme suit:
- les services des améliorations structurelles, de la production animale, de la production végétale, de la proteduction des végétaux, de chimie, de toxicologie, de pédologie ainsi que de biochimie et de microbiologie par des ingénieurs;
- le service d'inspection des bureaux circonscriptionnaires par l'inspecteur technique principal 1er en rang;
- les bureaux circonscriptionnaires par des conducteurs-inspecteurs ou des inspecteurs techniques principaux;
- les services des laiteries, de l'horticulture et de la mutualité agricole par des préposés des services de la section agronomique;
- le service de la météorologie et de l'hydrologie par un fonctionnaire de la carrière du technicien diplômé;
- le service administratif par l'inspecteur ou l'inspecteur principal.
(2)
L'inspecteur technique et le chef de bureau technique sont attachés à la direction.
Chapitre 2. - Conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel
Art. 3.
(1)
Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat et des conditions spéciales prévues par les lois des 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture, nul ne peut être nommé à un emploi d'une des fonctions de début de carrière de l'administration des services techniques de l'agriculture s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un stage de 3 années, précédé d'un examen d'admission au stage et suivi d'un examen d'admission définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article 7, paragraphe (2), de la loi précitée du 21 juin 1967.
(2)
Pour être admis à l'examen d'avant-stage, le candidat doit, en dehors des conditions d'études prévues par la loi et à l'article 5 ci-après:
être âgé de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus;
produire les pièces ci-après:
un extrait de son acte de naissance, un certificat de nationalité, un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical établi par un médecin désigné par le Ministre de l'Agriculture constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste, l'habilitant à un travail régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouie, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.
(3)
Pour être admis au stage de la carrière de l'agent scientifique le candidat doit être âgé de trentecinq ans au plus. En outre, il doit produire les pièces prévues à l'alinéa (2) b) ci-dessus.
(4)
Nul ne peut obtenir une nomination définitive:
s'il est âgé de plus de trente-cinq ans; toutefois, pour le candidat-ingénieur cette limite d'âge est fixée à quarante ans;
s'il n'a pas une conduite irréprochable;
s'il n'a subi avec succès l'examen d'admission définitive pour sa fonction.
Art. 4.
(1)
Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par les lois des 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.
(2)
Pour être admis à l'examen de promotion le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive ou en avoir été dispensé depuis au moins trois années.
(3)
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, un examen de promotion n'est pas prévu pour les carrières de l'agent scientifique et de l'agent technique.
(4)
L'artisan-contremaître et l'assistant technique qui ont trois années de grade à leur actif sont admis à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique.
Art. 5.
Les autres conditions d'admission et les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion des différentes carrières sont déterminés comme suit:
A. - Carrière de l'agent scientifique
I. - Admission au stage
Les demandes d'admission sont à adresser à l'administration des services techniques de l'agriculture.
Les candidats sont choisis par le Ministre de l'Agriculture par concours sur titres.
II. - Examen d'admission définitive
Ingénieur de la section du génie rural
constructions rurales; mécanisation agricole; hydraulique appliquée, hydrologie, améliorations foncières, remembrement; géologie et pédologie; agrologie; économie rurale; droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation spéciale s'appliquant à l'agriculture et en particulier à la section du génie rural; projets. Suivant l'emploi auquel le candidat sera affecté, le jury d'examen attache plus d'importance aux matières sub 1 et 2 ou sub 3 et 4.
Ingénieur de la section des services agronomiques
Ingénieur du service de la production animale zootechnie; génétique animale; alimentation animale; hygiène des animaux et thérapeutique; agrologie et plantes cultivées; économie rurale; droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation spéciale s'appliquant à l'agriculture et en particulier au service de la production animale.
Ingénieur du service de la production végétale phytotechnie; agronomie spéciale; génétique et amélioration des plantes cultivées; agrologie; économie rurale; droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation spéciale s'appliquant à l'agriculture et en particulier au service de la production végétale.
Ingénieur du service de la protection des végétaux maladies et ennemis des cultures; pesticides; traitements antiparasitaires; agrologie et plantes cultivées; économie rurale; droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation spéciale s'appliquant à l'agriculture et en particulier au service de la protection des végétaux.
Ingénieur de la division des laboratoires de contrôle et d'essais
Ingénieur des services de chimie et de toxicologie chimie et physique; technologie agricole; aliments de bétail, engrais, amendements, pesticides; droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation spéciale s'appliquant à l'agriculture et en particulier à la division des laboratoires de contrôle et d'essais.
Ingénieur du service de biochimie et de microbiologie chimie et physique; microbiologie; technologie agricole; droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation spéciale s'appliquant à l'agriculture et en particulier à la division des laboratoires de contrôle et d'essais.
Ingénieur du service de pédologie géologie et pédologie; agrologie; chimie et physique; droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation spéciale s'appliquant à l'agriculture et en particulier à la division des laboratoires de contrôle et d'essais.
B. - Carrière de l'agent technique
B. 1. - Conducteur
I. - Examen d'admission au stage
calculs statiques et résistance des matériaux;
éléments de machines;
hydraulique générale et appliquée;
matériaux de construction et technologie y relative;
topographie;
voirie rurale et éléments de construction;
dessin.
II. - Examen d'admission définitive
hydraulique appliquée et améliorations foncières;
constructions du génie civil et du génie rural - projets;
géologie et pédologie;
notions d'agronomie;
topographie;
droit public et administratif; budget et comptabilité de l'Etat; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
législation rurale; législation sur la circulation routière.
B. 2. - Préposé des services de la section agronomique
I. - Examen d'admission au stage
Préposé du service des laiteries
physique et chimie; agronomie; zootechnie; technologie des industries laitières; bactériologie laitière.
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