LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 27 juin 1967 déterminant le rapport entre les taux communaux des impôts fonciers A et B
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.