Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Gostingen

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1967 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité de remembrement des terres dans la localité de Gostingen;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers intéressés au remembrement de Gostingen en date du 27 juillet 1967 constatant que les majorités prévues par l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre du budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le projet de remembrement légal adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement de Gostingen sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,Jean-Pierre BuchlerLe Ministre du budget,Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 18 septembre 1967Jean