Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 complétant le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat

1 version · 1967-09-18
1970-01-02
Traitements des fonctionnaires communaux
version originale Texte à cette date