Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 complétant le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat
1 version
· 1967-09-18
1970-01-02
Traitements des fonctionnaires communaux
version originale
Texte à cette date