Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 concernant l'exécution de l'article unique de la loi du 5 août 1967 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement
1 version
· 1967-12-14
1970-01-02
Aide fiscale temporaire à l'investissement
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Texte à cette date