Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 décembre 1967 portant fixation de la taxe de rappel prévue à l'article 25 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour l'assurance pension des ouvriers et l'assurance pension des employés privés

1 version · 1967-12-14
1970-01-02
Taxe de rappel - Coordination des régimes de pension — versión origi
version originale Texte à cette date