Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 portant exécution de la loi du 18 décembre 1967 ayant pour objet de rectifier le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967
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· 1967-12-18
1970-01-02
Exécution de la rectification du budget 1967
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Texte à cette date