Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation unitaire et à l'impôt foncier des maisons unifamiliales

1 version · 1967-12-18
1970-01-02
Impôt foncier des maisons unifamiliales
version originale Texte à cette date