Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
1 version
· 1967-12-22
1970-01-02
Traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 — versión o
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Texte à cette date