LegalizeRèglement grand-ducal du 31 janvier 1968 portant sur la prime de démobilisation des volontaires démobilisés à partir du 1er juillet 1967 jusqu'au 30 juin 1968
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Ont droit à la prime de démobilisation prévue aux articles 7 et 8 du règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée:
les officiers volontaires, démobilisés à partir du 1er juillet 1967 jusqu'au 30 juin 1968;
les sous-officiers et hommes de troupe volontaires, démobilisés à partir du 1er juillet 1967 jusqu'au 30 juin 1968.
Art. 2.
Par dérogation à l'article 22 du règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée, la prime de démobilisation des officiers, sous-officiers et hommes de troupe sera proportionnelle au nombre des mois entiers de service volontaire accompli.
Art. 3.
Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Force Armée,Pierre GrégoireLe Ministre du Budget,Antoine Wehenkel
Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1968Jean
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