Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er février 1968 mettant en application une troisième série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1968-02-01
1970-01-02
Impôt sur le revenu, 3ème série de dispositions
version originale Texte à cette date