LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 7 mars 1968 fixant les conditions et modalités de la participation du Fonds national de solidarité à l'assurance-maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie non-régies par le Code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.