Règlement grand-ducal du 11 avril 1968 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Wormeldange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1967 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité de remembrement des terres dans la localité de Wormeldange;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers intéressés au remembrement de Wormeldange en date du 24 novembre 1967 constatant que les majorités prévues par l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le projet de remembrement légal adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement de Wormeldange sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,Jean-Pierre BuchlerLe Ministre du Budget,Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 11 avril 1968Jean