Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des combustibles minéraux solides

1 version · 1968-04-23
1970-01-02
Taxe d'importation des comb. minéraux solides
version originale Texte à cette date