Règlement grand-ducal du 29 juin 1968 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat et des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par l'article 10 paragraphe 2 de la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport, nul ne peut être nommé à un emploi d'une des fonctions de début de carrière désignées par la loi précitée, s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un stage de 3 années, précédé d'un examen d'admission au stage et suivi d'un examen d'admission définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article 11 de la loi précitée du 14 décembre 1967.

(2)

Pour être admis au concours d'admission au stage, le candidat doit, en dehors des conditions d'études prévues par la loi et à l'article 3 ci-après:

un extrait de son acte de naissance, un certificat de nationalité, un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical établi par un médecin désigné par le Ministre compétent constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste, l'habilitant à un travail régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin qu'il n'est atteint d'aucune affectation ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.

(3)

Pour être admis au stage de la carrière de l'agent scientifique, le candidat doit être âgé de trentecinq ans au plus. En outre, il doit produire les pièces prévues à l'alinéa 2 (b) ci-dessus.

(4)

Nul ne peut obtenir une nomination définitive:

Art. 2.

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par les lois des 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport, nul ne peut

être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.

(2)

Pour être admis à l'examen de promotion le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive ou en avoir été dispensé depuis au moins trois années; ces dispositions ne concernent pas la carrière de l'artisan.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, un examen de promotion n'est pas prévu pour la carrière de l'agent scientifique.

(4)

L'artisan-contremaître qui a trois années de grade est admis à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique.

Art. 3.

Les autres conditions d'admission et les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion des différentes carrières sont déterminées comme suit:

A. - Carrière de l'agent scientifique

I. - Conditions d'admission au stage

Les demandes d'admission sont à adresser au Ministre compétent. Les candidats sont choisis par concours sur titres.

II. - Examen d'admission définitive

Le programme de l'examen d'admission définitive sera fixé ultérieurement par règlement grand-ducal.

B. - Carrière du technicien diplômé

I. - Conditions d'admission au stage

Les candidats à la fonction de technicien diplômé doivent produire, pour l'examen d'admission au stage

• soit, le diplôme d'ingénieur-technicien, délivré par l'Institut d'Enseignement Technique (Ecole Technique) de l'Etat ou une école similaire à l'étranger;
• soit, le certificat de fin d'études secondaires (section industrielle), délivré par l'Etat

Les décisions relatives à l'équivalence des études mentionnées sous le 1^er tiret ci-dessus sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.

II. - Examen d'admission au stage

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

III. - Examen d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

IV. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de technicien principal.

Les épreuves portent sur des questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive, ainsi que sur les matières suivantes:

C. - Carrière du rédacteur

I. - Conditions d'admission au stage

Les rédacteurs sont choisis parmi les candidats qui se sont classés en rang utile à l'examen-concours prévu par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité.

II. - Examen d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

III. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal.

Les épreuves portent sur des questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive ainsi que sur les matières suivantes:

• élaboration d'un projet d'exposé ou de mémoire accompagné d'un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant du service de l'énergie;
• principes et procédés généraux d'organisation rationnelle du service.

D. - Carrière de l'expéditionnaire administratif et technique Expéditionnaire administratif

I. - Conditions d'admission au stage

Les expéditionnaires administratifs sont choisis parmi les candidats qui se sont classés en rang utile à l'examen-concours prévu par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité.

II. - Conditions d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

III. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint.

Les épreuves portent sur des questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive.

Expéditionnaire technique

I. - Conditions d'admission au stage

Les candidats à la fonction d'expéditionnaire technique doivent être détenteurs soit du diplôme de l'examen de passage de l'enseignement secondaire du pays, soit du certificat de fin d'études de l'Institut d'enseignement technique (Ecole des Arts et Métiers), soit d'un certificat d'études équivalentes; les décisions relatives à l'équivalence des études sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.

II. - Examen d'admission au stage

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

III. - Examen d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

IV. - Examen de promotion

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

E. - Carrière de l'artisan

I. - Conditions d'admission

Les candidats à la fonction d'artisan doivent être détenteurs, soit du certificat de fin d'études de l'Ecole des Arts et Métiers ou d'une école similaire du pays, soit du certificat d'aptitude professionnelle de leur branche artisanale. Les décisions relatives à l'équivalence des études sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.

II. - Examen d'admission au stage

Les épreuves comportent les sujets suivants:

Branche électricité:

Branche mécanique:

III. - Examen d'admission définitive

Les épreuves comportent les sujets suivants:

Branche électrique:

Branche mécanique:

IV. - Examen de promotion (premier artisan)