Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 juillet 1968 portant1) majoration du tarif des huissiers2) modification de l'article 5 de l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant révision du tarif des huissiers, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 29 juillet 1965