Règlement grand-ducal du 28 août 1968 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 1er mai 1968 entre la commission syndicale des contrats d'une part et la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'autre part
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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