Règlement grand-ducal du 28 novembre 1968 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans les localités de Tarchamps et de Watrange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 1^er février 1968 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité de remembrement des terres dans les localités de Tarchamps et de Watrange;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers intéressés au remembrement de Tarchamps-Watrange en date du 25 octobre 1968 constatant que les majorités prévues par l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre du budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le projet de remembrement légal adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement de Tarchamps-Watrange sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,Jean-Pierre BuchlerLe Ministre du budget,Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1968Jean