LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1969 portant exécution de l'article 105, 2e alinéa, numéro 5 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1969 portant exécution de l'article 105, 2e alinéa, numéro 5 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.