Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 127, al. 6 de la loi du 04.12.1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes)

1 version · 1969-03-07
1970-01-02
Impôt sur le revenu (art. 127, al. 6)
version originale Texte à cette date