Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 mars 1969 portant exécution de la loi du 10 mars 1969 ayant pour objet de rectifier le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.