LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 mars 1969 portant exécution de la loi du 24 mars 1969 ayant pour objet:1) d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 1.700.000.000 Fr. pour les mois d'avril et de mai 1969;2) d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et3) de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.