LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 46, N°2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 46, N°2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.