LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, N° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, relatif à l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur le revenu des collectivités
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.